L’administration en charge des questions douanières en inde est le Central Board of Indirect Taxes & Customs (CBIC). Le CBIC se trouve sous la responsabilité du Department of Revenue, lui-même rattaché au ministère des finances.

Consulter le site de la douane indienne : https://www.cbic.gov.in/

La nomenclature tarifaire indienne diffère de celle utilisée dans l’Union européenne. La nomenclature tarifaire indienne comporte 8 chiffres : les 6 premiers chiffres sont issus du Système Harmonisé (SH) définis par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), les 2 chiffres supplémentaires sont propres à l’Inde. Vous devez donc vérifier le code des marchandises préalablement à toute exportation vers l’Inde : https://cip.icegate.gov.in

Non, il n’existe pas encore d’accord commercial en vigueur entre l’UE et l’Inde. Un accord de libre-échange (ALE) a été négocié entre l’UE et l’Inde et devrait être signé en fin d’année 2026, pour une entrée en vigueur en 2027. L’ALE libéralisera totalement ou partiellement environ 90 % des lignes tarifaires de part et d’autre. Du côté indien, les abaissements tarifaires devraient néanmoins s’étaler sur une dizaine d’années avec une réduction progressive des droits de douane pour passer de taux moyen aujourd’hui assez élevés à des taux à un chiffre.

Se renseigner sur l’ALE Inde-UE : https://commission.europa.eu/topics/trade/eu-india-trade-agreement_fr 

Consulter le projet de texte issu des négociations : https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/text-agreements_en?prefLang=fr

En absence d’accord de libre-échange en vigueur, l’Inde applique exclusivement les règles d’origine non préférentielle à l’importation. Pour les exportations originaires de l’UE, un certificat d’origine peut être présenté, mais il n’est généralement pas exigé par la douane indienne. Ce certificat est délivré par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) en France.
 

Avec l’entrée en vigueur de l’ALE UE-Inde, les exportateurs européens devront prouver l’origine préférentielle des marchandises pour bénéficier des taux réduits ou nuls à l’importation en Inde. La DGDDI vous informera du dispositif mis en place en amont de l’entrée en vigueur de l’accord.
Si l’Inde fait toujours officiellement partie du Système de préférences généralisées (SPG), l'UE a suspendu ses privilèges pour près de 87% des exportations indiennes pour la période 2026-2028.

Se renseigner sur la mise à jour du SPG pour l’Inde : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/news/mises-jour-du-systeme-spg-pour-la-periode-2026-2028

Une fois le classement tarifaire des marchandises déterminé, vous pouvez consulter le site de la douane indienne pour connaître le détail des droits et taxes applicables.

En Inde, les principaux droits et taxes dus à l’importation sont :

• Le basic customs duties (droit de douane ad valorem s’appliquant sur une valeur en douane CIF)
• La Social Welfare Surchage (SWS), toujours équivalente à 10 %
• La Goods and Services Tax (GST), équivalent à la TVA en France

La GST est déclinée en quatre tranches : 0%, 5%, 18% et 40%. Le taux de 18% est sauf exception celui appliqué aux importations en Inde.

En fonction des marchandises importées, certaines autres taxes peuvent s’appliquer telles que Agriculture Infrastructure and Development Cess (AIDC) ou encore Customs Health Cess, voire des droits anti-dumping.

En plus des droits et taxes prélevées par le gouvernement central, les états peuvent prélever certaines taxes telles que les droits d’accise.

Connaître le détail des droits et taxes applicables aux marchandises importées : https://www.icegate.gov.in/Webappl/Trade-Guide-on-Imports

Il est recommandé d’utiliser les services d’un commissionnaire en douane pour effectuer le dédouanement des marchandises en Inde pour votre compte.

Consulter le profil d’un commissionnaire en douane sur le site de la douane indienne : https://cblms.gov.in/search_cb_detail

Le choix du commissionnaire en douane est important car si les formalités douanières sont dématérialisées, la relation avec le bureau de douane d’entrée reste importante pour bien identifier la documentation applicable et intervenir en cas de difficultés.

Il est également possible de dédouaner les marchandises via un représentant légal en Inde, par exemple une filiale de votre groupe d’entreprises. Pour ce faire, l’entreprise doit :

• Obtenir un Importer-Exporter Code (IEC) (équivalent de l’EORI) auprès du Directorate General of Foreign Trade (DGFT).
• Posséder un compte bancaire indien et obtenir un Authorized Dealer Code (ADC) en faisant la demande directement auprès de sa banque qui doit être reconnue par la Reserve Bank of India. Ce digicode à 14 chiffres permet de payer les droits de douane.
• Enregistrer son ADC sur le portail de dédouanement « Ice Gate » de la douane indienne pour être valable.

Consulter le site de la DGFT : https://www.dgft.gov.in/CP/

Même si vous disposez d’une filiale en Inde, il est fortement recommandé d’utiliser les services d’un commissionnaire en douane en Inde où la réglementation douanière est particulièrement complexe et parfois appliquée de manière non uniforme par les bureaux de douane d’entrée. 
Il est également impératif d’anticiper au mieux votre projet d’exportation pour éviter tout blocage des marchandises voire des pénalités ou leur réexportation.

Si l’Inde reconnaît le système international des normes ISO, elle possède également son propre système de normes nationales qui est administré par le Bureau of Indian Standards (BIS). La certification BIS est obligatoire uniquement si la marchandise fait l’objet d’un Quality Control Order (QCO). Cette procédure conditionne alors l’importation des marchandises en Inde et implique l’examen du dossier à la fois par le BIS et l’administration compétente (ex. Ministry of Chemicals and Fertilizers), avec à la fois un audit sur site dans le pays d’exportation et un prélèvement d’échantillons de marchandises.

Se renseigner sur les Quality Control Orders : https://www.bis.gov.in/product-certification/products-under-compulsory-certification/?lang=en
 

Il est important de bien identifier en amont de l’exportation si votre marchandise est soumise à un QCO car le processus de certification BIS est complexe, long et coûteux.
 

D’autres normes peuvent s’appliquer à l’importation. Par exemple, les marchandises destinées à la vente au détail doivent comporter une étiquette comportant plusieurs mentions obligatoires dont le prix maximum de revente (Maximum Retail Price ou MRP). L’étiquetage doit obligatoirement être réalisé avant la mise à la consommation des marchandises en Inde.

Il est important de vérifier l’application d’éventuelles mesures de politiques commerciales qui sont définies par le Directorate General of Foreign Trade (DGFT). Les marchandises faisant l’objet de restriction sont soumises à l’obtention d’une licence préalable à toute importation en Inde. C’est le cas par exemple de certains produits de l’industrie chimique ou agricoles.

Les biens à double usage doivent faire l’objet d’une licence d’importation dite SCOMET à obtenir auprès du DGFT.

Vérifier si les marchandises sont soumises à une licence d’importation : https://www.dgft.gov.in/CP/index.jsp?opt=itchs-import-export

Consulter les dernières mesures de la politique commerciale indienne : https://www.dgft.gov.in/CP/?opt=notification
 

L’importation de certaines marchandises est totalement prohibée en Inde. C’est le cas par exemple des graisses animales ou des articles en ivoire. Les marchandises prohibées sont notifiées par la DGFT et la liste est disponible sur le site de la DGFT.

L’Inde est signataire des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que des principaux traités de l’Organisation Mondiale sur la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Bureau du Controller General of Patents, Designs & Trade Marks (CGPDTM), relevant du ministère du commerce et de l’industrie, est l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle en Inde.

Si l’Inde dispose d’un arsenal juridique complet en matière de propriété intellectuelle, des spécificités sont à relever dans le domaine des brevets, en particulier dans les secteurs de la pharmaceutique et de l’agrochimie. Il est donc impératif de bien protéger vos droits de propriété intellectuelle sur le marché indien.

Il n’existe pas de guichet physique unique pour l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle en Inde, mais plusieurs juridictions compétentes en fonction du droit de propriété intellectuelle à enregistrer.

En cas de litige, il n’existe pas de tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle en Inde, les juridictions de droit commun sont compétentes. Cela peut compliquer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle compte tenu de la lenteur du système judiciaire indien et du manque de spécialisation des magistrats.

Consulter le site du CGPDTM : https://ipindia.gov.in/

L’INPI publie une fiche actualisée sur la propriété intellectuelle en Inde qui détaille notamment les procédures pour l’enregistrement des droits en Inde : https://www.inpi.fr/asie-du-sud-et-du-sud-est
La Commission européenne publie également plusieurs guides sur la propriété intellectuelle en Inde : IP Basics in India

L’importation temporaire de marchandises en Inde est possible soit sous le régime de l’admission temporaire, soit via le système du carnet ATA.

Pour une importation sous carnet ATA, il est important de bien vérifier la durée du séjour autorisée en fonction de l’utilisation envisagée. Il est conseillé de recourir aux services d’un commissionnaire en douane pour l’accomplissement des formalités de dédouanement à l’arrivée et éviter toutes difficultés lors de la réexportation des marchandises.
 

L’Inde exige la mise en place d’une garantie auprès de la Federation of Indian Chambres of Commerce and Industry (FICCI), organisme agréé pour la délivrance des carnets ATA en Inde, pour le dédouanement des marchandises sous carnet ATA en Inde. La demande s’effectue en ligne : https://www.atacarnet.in/login.aspx 
Si l'Inde prévoit de passer aux carnets e-ATA en 2026/2027, la Federation of Indian Chambers of Commerce and Industry (FICCI) – chambre de commerce autorisée à délivrer les carnets ATA en Inde – n’a pas encore indiqué d’échéance claire quant à la digitalisation définitive des carnets ATA dans le pays.